Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1ER JANVIER 2014

1-Préambule : Nous avons rédigé les présentes conditions générales afin de définir les droits et obligations des parties, NOUS, ANTSYS et VOUS, LE CLIENT, dans le cadre de nos relations commerciales. Tous nos contrats sont soumis au droit français et à nos conditions générales de vente. Votre signature, confirmant votre commande, vaut acceptation de cette règle et rend inopposables vos éventuelles conditions d’achat. Toutes conditions particulières, modifiant éventuellement ces conditions générales, devront être rédigées par écrit et signées par la Direction qui s’engage expressément.

2-Commandes : Vous nous confirmez vos commandes par un écrit remis à l’un de nos agents ou transmis par courrier postal, fax ou e-mail. Nous pourrons exiger une signature manuscrite sur document original. Nous vous invitons à bien lire chaque élément de votre commande qui devient ferme et définitive et que vous ne pourrez résilier pour quelque cause que ce soit. Votre commande et ses clauses sont cependant soumises à l’acceptation de notre direction. Notre acceptation vaut engagement à fournir le progiciel ou le service commandé. En ce qui concerne le matériel, nous sommes tributaires de nos fournisseurs. En conséquence, nous ne pouvons être tenus pour responsables des carences de ceux-ci. En cas de non disponibilité du matériel commandé, nous nous engageons à proposer en remplacement un matériel de caractéristiques approchantes, aux conditions tarifaires de notre fournisseur et sans qu’aucune indemnité ne soit exigée de nous.

3- Livraison de matériel : Les délais de livraisons de matériel sont soumis aux possibilités de nos fournisseurs. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables des délais imposés par nos fournisseurs ou leurs transporteurs. Les retards de livraison qui leur sont imputables ne constituent pas un cas de force majeure permettant l’annulation de votre commande, le refus de la marchandise ou une modification des conditions tarifaires. Aucune indemnité ne pourra nous être demandée en cas de livraison tardive. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même transportée par nos soins. Le transfert des risques se fera au départ de l’usine auprès de laquelle est commandé le matériel ou bien de nos bureaux si le matériel y a transité à des fins de préparation. Il vous appartient donc de vérifier le bon état de la marchandise dès sa réception. La signature du bon de livraison vaut acceptation. Aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement. Toute contestation devra être formulée sur le bon de livraison et confirmée auprès du transporteur sous pli recommandé avec AR dans les 72 heures après réception. Les défauts de conformité et vices cachés, constatés après livraison et reconnus par nos agents, pourront donner lieu au remplacement du produit, dans les conditions prévues par nos fournisseurs. Seuls seront acceptés les matériels retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tout matériel abîmé ne sera ni échangé ni remboursé. Notre responsabilité ne saurait être engagée par les défauts d’un matériel. Les logiciels autres que ceux que nous avons conçus sont assimilés à du matériel. Nous n’assumons donc aucune responsabilité, sauf convention expresse, dans leur mise en place, utilisation, maintenance, conformité à vos besoins, y compris si nous vous les fournissons postérieurement à la mise à disposition du matériel. Pour quelque motif que ce soit, les retours de marchandise ne pourront se faire qu’après accord préalable de notre Direction, notifié par écrit avec les consignes d’expédition. A défaut, la marchandise sera refusée et la facture restera exigible.

4-Mise en place de progiciels : Lors de la vente, nous vous suggérons une configuration minimale de base. Notre responsabilité ne saurait être engagée si le matériel que vous possédez n’est pas en mesure de recevoir notre progiciel ou en diminue les performances. Nous mettons tout en œuvre pour satisfaire au mieux vos ordres et respecter nos engagements. Les délais sont cependant donnés à titre indicatif. Les événements tels que faits de guerre, émeutes, attentats, mouvements de grève, interruption des transports, intempéries peuvent suspendre les contrats en cours sans pour autant les annuler et sans générer d’indemnités. Les cas dits de ‘force majeure’ peuvent être invoqués par l’une ou l’autre des parties qui informera la contrepartie dès survenance du problème. La mise en place de nos progiciels ne peut se faire que si nous pouvons accéder à votre matériel et à vos données. Tout empêchement de votre fait remettra en cause le délai. Les frais consécutifs à ce différé vous seront imputés.

5-Confidentialité : Nous vous garantissons le respect de la confidentialité de vos informations stockées, conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

6-Frais de transport et mise en place : Nos matériels et prestations sont vendus ‘Départ ‘. Les frais afférents au transport de matériel, transfert de données ou déplacements de nos agents vous seront facturés.

7-Propriété intellectuelle : ANTSYS conserve la propriété des progiciels qu’il a conçus, y compris les aménagements spécifiques à votre entreprise. Il vous est concédé un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transmissible. Vous ne pouvez le communiquer à quiconque, même sans contrepartie financière ou autre. Aucune copie ne pourra être effectuée, hormis dans le cadre strict des sauvegardes destinées à préserver l’utilisation et le bon fonctionnement de votre système et de vos applications. Aucune intervention extérieure ne pourra se faire sans l’accord de notre Direction.

8-Paiement : Sauf accord commercial dûment accepté et confirmé par notre Direction, nos factures sont payables à réception, à notre siège, par chèque ou virement, sans escompte. En cas de livraison partielle, vous ne pourrez vous prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le paiement d’une facture partielle. Nos délais de paiement courent à compter de la date de facturation. Le défaut de paiement d’une facture rend exigible immédiatement toutes les autres factures, indépendamment de toutes conditions offertes, pour cette affaire et pour les autres affaires antérieures. Le refus ou retard de paiement d’une facture partielle pourra entraîner l’exigibilité du montant total du contrat avant achèvement pour en garantir l’exécution. Les effets de commerce qui pourraient être en cours devront faire l’objet d’un paiement immédiat et seront restitués à l’émetteur après encaissement effectif sur notre compte.

9-Retards de paiement : Toute somme non payée à la date convenue sera productrice de plein droit d’intérêts de retard, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts. Ces intérêts courent à compter de la date d’échéance de la facture impayée et restent exigibles même après paiement de ladite facture. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigée à notre profit, en sus des frais extérieurs de recouvrement et pénalités légales imposées par le Tribunal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est fixée à un montant de 40.00 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

10-Réserve de propriété : Le transfert de propriété du matériel n’est effectif qu’après paiement intégral de la marchandise que vous devez assurer contre tous risques et conserver avec tous vos soins. Sans accord préalable écrit de notre part, vous ne pourrez apporter aucune modification sur le matériel livré, avant son paiement intégral. Nous nous réservons le droit de reprendre nos progiciels ou de vous en limiter l’utilisation dans l’attente de leur paiement.

11-Election de juridiction : En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs. Le recours à l’arbitrage ne pourrait se faire sans notre acceptation préalable.

12-Applications : Chaque clause s’applique séparément, même si l’une était réputée non-écrite par décision d’ordre légal ou judiciaire. Des conditions particulières modifiant un ou plusieurs paragraphes ne sauraient remettre en question l’ensemble de ces conditions.